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Budget 2014

Rapport du maire

Politique de gestion contractuelle

La politique de gestion contractuelle a pour but de donner à la Municipalité certaines lignes de conduite à suivre dans la gestion des contrats visant à assurer une transparence et un maintien de la confiance de la population envers le processus d’appel d’offres.

Il est possible de consulter le document en cliquant ici.

Contrats de 25 000$ et plus

Attribution des contrats

Pour la liste complète des appels d’offres et contrats attribués, vous pouvez consulter le site SEAO – Système Électronique d’Appel d’Offres.

Rôle d’évaluation

Demande de révision du rôle d’évaluation foncière

L’année 2016 marquera l’arrivée d’un nouveau rôle d’évaluation foncière. L’évaluation de votre propriété pourrait avoir subie une importante hausse. Si vous souhaitez contester cette nouvelle évaluation, vous avez jusqu’au 1er mai 2016 pour présenter votre demande de révision. Vous devez compléter le formulaire: Demande de révision du rôle d’évaluation foncière et le retourner à la MRC du Haut Saint-Laurent à :

MRC Haut Saint-Laurent

10, rue King, bureau 400

Huntingdon (Québec)  J0S 1H0

Le formulaire est également disponible au bureau de l’hôtel de ville.


Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur son territoire. Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur des immeubles à une même date et à les évaluer sur une même base aux fins de la taxation municipale et scolaire. Pour mieux comprendre, vous pouvez consulter le document du Ministère des Affaires Municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/evaluation_fonciere/documentation/role_evaluation_contenu.pdf

Le rôle n’est pas disponible en ligne (à venir). Pour toutes demandes d’information, appelez au 450 264-2555 ou envoyez une demande par télécopieur au 450 264-2395 ou par courriel à info@stanicet.com .

Taxation

Si vous avez des questions relatives à la taxation ou à la perception, veuillez communiquer au bureau de l’hôtel de ville.

Pour toute question concernant votre évaluation foncière, vous pouvez communiquer avec la firme d’évaluateurs Evimbec Ltée: 51, rue Nicholson, Salaberry-de-Valleyfield  J6T 4N1, 450 371-8001.

Règlement de taxes 2016

Taux de taxes 2016

Taxes foncières 0.429$ /100$ d’évaluation
Règlement d’emprunt
Réfection chemins 0.0368$ /100$ d’évaluation
Camions déneigement 0.0060$ /100$ d’évaluation
Garage municipal 0.0081$ /100$ d’évaluation
Services municipaux
Centre communautaire 44.87$ /logement
Bibliothèque fonctionnement 41.60$ /logement
Cours d’eau 0.001079$ /mètre2
Taxes réseau d’égout (secteur village)
Honoraires professionnels 23.96$ /unité
Infrastructure 351.67$ /unité
Entretien 560.00$ /unité
Taxes de collectes déchets et recyclage
Bac de 240 litres 151$ /bac
Conteneur 6 à 8 verges 600$ /conteneur
Évaluation
Évaluation imposable 543 256 000
Évaluation non imposable 10 074 600
Proportion médiane 100%
Facteur comparatif 1.00

 

Centre communautaire / entretien

C’est une taxe distribuée uniformément à chaque logement, sans tenir compte de  l’évaluation. Cette taxe sert à couvrir les frais d’entretien du Centre communautaire et de la Maison des Organismes (presbytère).

Bibliothèque / fonctionnement

Le coût de fonctionnement est distribué uniformément à chaque logement, sans tenir compte de l’évaluation.

Cours d’eau / entretien

Les dépenses prévues pour l’entretien des cours d’eau, sont  facturées au mètre carré, à l’ensemble des terrains situés en zone agricole et ayant 10 000m2 et plus. Ces dépenses sont: l’entretien des cours d’eau, la station de pompage et le  contrôle des castors.

Taxes d’égouts

Taxes applicables au secteur concerné par ces travaux (village).

 

Modalités de paiement du compte de taxes

Il est possible d’acquitter le compte de taxes en quatre versements égaux. Cependant, si le total du compte est de 300$ ou moins, vous devez le régler en un seul versement. Des frais d’intérêt de 7% et des pénalités de 5% seront calculés sur les soldes dus si les paiements sont effectués en retard.

1er versement: 15 mars
2e versement: 15 juin
3e versement: 15 août
4e versement: 15 octobre

Le paiement peut être effectué, au comptoir de l’hôtel de ville, en argent, par chèque ou carte de débit. Le paiement par carte de crédit n’est pas disponible. Vous pouvez également envoyer par la poste vos chèques postdatés.

Le service Internet de certaines institutions financières est aussi disponible pour effectuer les paiements. La Municipalité ne se tient pas responsable des délais de traitement. Notre nom de fournisseur est Municipalité de Saint-Anicet. Vous devez utiliser votre numéro de matricule débutant par la lettre F ou D. Selon l’institution, le nombre de caractères à inscrire peut varier (alphanumérique ou non, 10 à 17 chiffres). Si vous possédez plusieurs comptes, vous devez faire un paiement par compte.

Droit de mutation

Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur la plus élevée soit le montant payé ou l’évaluation municipale uniformisée.

Sur la tranche de la valeur imposée (Taux)
Valeur qui n’excède pas 50 000$ 0.5%
Valeur qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ 1.0%
Valeur qui excède 250 000$ 1.5%